Bénéfice de discussion


Bénéfice de discussion
   Procédure civile: droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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